Licence e-GRH

Posté par lepointrh le 9 janvier 2014

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Bonjour à tous,


Actuellement étudiants en licence professionnelle e-GRH à l’IUT d’Aurillac, nous créons ce blog dans le but de notre projet tuteuré qui a pour thème l’actualité des Ressources Humaines. 

Ce blog relate toutes les lois, articles, projets de loi depuis 2013 ainsi qu’un agenda notifiant les différents événements et dates clés indispensables au service RH. 

 

Bonne visite !


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DSN – Déclaration Sociale Nominative – janvier 2016

Posté par lepointrh le 24 avril 2014

La déclaration sociale nominative, obligatoire à partir de 2016.

Elle est mise en place par La loi : art 35 du 22/03/2012 : relative à la simplification du droit et à l’allègement des déclarations administratives

C’est une unique déclaration sociale en matière de paie pour toutes les entreprises.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

Elle est disponible sur le site net-entreprise.

La DSN a commencé début 2013, organisée sur la base du volontariat, et prendra effet progressivement avec un objectif de remplacement de l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles (DUCS, DADS…) en 2016.

À l’automne 2014, la DSN permettra le remplacement des déclarations de cotisations sociales destinées aux Urssaf.

Janvier 2016 : le remplacement de toutes les autres déclarations.

 

http://www.dsn-info.fr/pourquoi.htm

 

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Modification des pouvoirs de l’inspecteur du travail

Posté par lepointrh le 8 avril 2014

 Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 rénovant l’organisation du système d’inspection du travail est paru au Journal officiel du 21 mars 2014. Quant à la proposition de loi, elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2014. Ce texte reprend, pour l’essentiel, les dispositions législatives sur la garantie d’indépendance des agents de contrôle et les pouvoirs de l’inspection du travail. Tour d’horizon de ses principales dispositions.

L’indépendance des agents de contrôle affirmée. Ainsi, ces derniers seraient libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et de décider des suites à leur apporter. Ils seraient également associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail, chaque année.

Pouvoirs d’intervention en matière de santé et de sécurité au travail 

La proposition élargit le champ d’intervention du dispositif d’arrêt temporaire de travaux actuellement prévu à l’ article L. 4731-1 du Code du Travail en cas de constatation de l’agent de contrôle d’un danger grave et imminent pour les travailleurs. Le dispositif de retrait immédiat des travailleurs pourrait ainsi être mis en œuvre dans tous les secteurs professionnels et pas seulement sur les chantiers du BTP. Par ailleurs, le champ d’intervention de l’agent de contrôle serait étendu à toutes les activités exposant à l’amiante et couvrirait des domaines nouveaux s’agissant des risques liés à l’utilisation d’équipements de travail dangereux et des risques électriques. La proposition simplifie également le dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas de situation dangereuse avérée résultant d’exposition des travailleurs à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction suite à une mise en demeure de remédier à la situation non suivie d’effet.

Comment ?
L’obligation de procéder systématiquement à la mesure de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) sur demande de l’inspection du travail serait supprimée afin d’élargir la capacité d’intervention de l’inspection du travail au-delà des 13 agents, pour lesquels existe une telle valeur limite contraignante.

Enfin, la proposition de loi améliore les moyens d’expertise technique à la disposition des agents de contrôle, qui pourraient demander aux employeurs de faire procéder à des analyses de substance, matériaux, équipements ou matériels en vue de déterminer la présence d’agent physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Moyens d’enquêté renforcés 

Le texte élargit les possibilités d’accès aux documents par les agents de contrôle afin de faciliter leur travail d’enquête. Il s’agit pour eux, d’une part, de pouvoir avoir accès à tous les documents nécessaires au contrôle et pas seulement aux documents obligatoires prévus par le Code du travail, d’autre part, de pouvoir en obtenir une copie. Par ailleurs, les constats des ingénieurs de prévention pourraient être utilisés dans les procédures menées par les agents de contrôle.

Possibilité de prononcer des amendes administratives

La proposition de loi instaure un dispositif de sanction administrative permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du Code du travail.

Lesquelles ?

  • En cas de non-respect des dispositifs d’arrêt de travaux et d’activité résultant des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 du Code du travail
  • en cas de non-respect des demandes de vérification et/ou d’analyse et de mesure résultant de l’article L. 4722-1
  • En cas de manquements limités sur un domaine précis constituant un socle de base en matière de respect des droits des salariés

Recours à la transaction et à l’ordonnance pénales 

La possibilité de recourir au mécanisme de la transaction pour certaines infractions au Code du travail. Elle pourrait être utilisée pour les contraventions et délits punis d’une peine de prison de moins d’un an, prévus dans les parties du Code du travail relatives au contrat de travail, au règlement intérieur et au droit disciplinaire, à l’application des conventions et accords collectifs, à la durée du travail, aux repos et congés, au salaire, à la santé et la sécurité, au contrat d’apprentissage et à certaines professions et activités.
Il s’agit d’améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement judiciaire des infractions tout en donnant un rôle actif à l’administration dans l’exercice des poursuites pénales, sous le contrôle du Procureur de la République.
Le choix de recourir à la transaction reviendrait au DIRECCTE sur la base du procès-verbal dressé par l’agent de contrôle. Elle devrait être acceptée par l’auteur des faits et être homologuée par le Procureur de la République. L’amende transactionnelle pourra être assortie d’obligations de mise en conformité. Le Code de procédure pénale est par ailleurs modifié pour permettre de sanctionner par ordonnance pénale toutes les contraventions prévues et réprimées par le Code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752353&dateTexte=&categorieLien=id

 

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Travail dissimulé – Article L8271-13 non conforme à la constitution

Posté par lepointrh le 8 avril 2014

Dans le cadre des enquêtes préliminaires destinées à constater les infractions aux interdictions de travail dissimulé, l’article L  8271-13 du code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du  Tribunal de Grande Instance, de procéder à des visites, perquisitions et saisies de pièces à conviction, dans les lieux du travail, y compris dans les domiciles. En l’absence de poursuite contre la personne concernée par la visite domiciliaire, la perquisition ou la saisie de pièces à conviction. Aucune voie de recours ne permet à cette personne de contester l’autorisation donnée par le président du  Tribunal de Grande Instance ainsi que la régularité des visites, perquisitions et saisie. C’est pourquoi, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 8271-13 du code du travail non conforme à la Constitution.

En revanche, lorsque la personne concernée par la visite au domicile, la perquisition ou la saisie de pièces à conviction est poursuivie, elle peut contester la régularité de ces opérations ou peut invoquer la nullité de l’ordonnance du juge autorisant ces opérations.

Toutefois, cet article reste applicable jusqu’au 1er janvier 2015 !

Le conseil constitutionnel en effet reporté l’abrogation de l’article L. 8271-13 du code du travail afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Pour les poursuites engagées à la suite de visites au domicile, de perquisitions ou de saisies mises en œuvre avant le 1er janvier 2015, elles ne peuvent être contestées au motif qu’elles ne sont pas conformes à la constitution. Ce report est fondé sur l’argument selon lequel « l’abrogation immédiate de l’article L. 8271-13 du code du travail méconnaîtrait l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EC225884443E0E692DE88A0318015870.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000022265924&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150601

 

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AGENDA AVRIL 2014

Posté par lepointrh le 1 avril 2014

1er avril : Ouverture de la campagne  DADS-U CI-BTP (Déclaration automatisée des données sociales unifiée) pour les caisses de Congés Intempéries BTP.

2 avril : Date d’exigibilité et de paiement des déclaration mensuelles de chiffres d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs. 

7 avril :

  • Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (Déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles URSSAF fixées au 5 ;
  • Date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances mensuelles sur salaires (sauf Alsace-Moselle) et les échéances trimestrielles sur salaires (Alsace-Moselle) ;
  • Date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.

10 avril :

  • Date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN  pour les échéances trimestrielles sur émoluments ;
  • Date d’exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA.

15 avril :

  • Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles URSSAF, et pour les échéances mensuelles Pôle emploi services cinéma spectacle ;
  • Date d’exigibilité des déclaration mensuelles, trimestrielles et annuelles pour la Caisse des Congés spectacles ;
  • Date d’exigibilité et de paiement de la déclaration trimestrielle à la CCVRP ;
  • Date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.

 

25 avril : Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles URSSAF fixées au 25.

30 avril :

  • Date d’exigibilité de laDADS-U CI-BTP (Déclaration automatisée des données sociales unifiée)  ;
  • Date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
  • Date d’exigibilité et de paiement des déclaration mensuelles et trimestrielles de chiffres d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

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Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Posté par lepointrh le 30 mars 2014

À l’issue d’une première phase de consultation, des propositions pour la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été présentées, le 27 mars 2014, aux partenaires sociaux par Michel de Virville.

Michel de Virville s’est en effet vu confier en novembre dernier par le Gouvernement une mission de facilitation et de concertation permanente sur ce droit nouveau, ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Il s’agit là d’une « première étape » afin de « permettre le recueil  des réactions des partenaires sociaux au niveau national et dans les branches ».  Le Gouvernement annoncera cet été, les modalités pratiques retenues pour la mise en place du compte ainsi que les seuils d’exposition à la pénibilité. Pour une ouverture du dispositif au 1er janvier 2015.

Le compte de prévention de la pénibilité vise à permettre aux salariés exposés, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité visés à l’ article D. 4121-5 du Code du travail , d’accumuler des points en vue de partir plus tôt à la retraite, de passer à temps partiel ou de financer une action de formation.

Michel de Virville propose la création d’ un référentiel interprofessionnel, dans les entreprises et les branches,  pour l’appréciation de l’exposition à la pénibilité. Pour chacun des 10 facteurs de pénibilité, les seuils – qui sont fixés pour chacun de ces facteurs par le document de synthèse – associeraient systématiquement l’intensité de l’exposition et sa temporalité. Pour être au-delà du seuil, il faudrait un niveau suffisant apprécié sur ces deux dimensions. La façon dont ce référentiel national interprofessionnel s’appliquerait pour évaluer la situation habituelle de travail et son éventuelle exposition au-delà des seuils dépendrait,  de l’activité de l’entreprise, des métiers et des postes et des mesures de prévention mises en œuvre.

Au-delà, le document recommande que le nombre de points susceptibles d’être acquis par un salarié sur l’ensemble de sa vie professionnelle soit plafonné au nombre de points qui permette la mise en œuvre de 8 trimestres de retraite ou de passage à temps partiel ainsi que des points ne pouvant être utilisés que pour le financement d’une formation (2 trimestres) . Ceci reviendrait à un plafonnement du compte à 100 points. Avec cette précision : « l’employeur continuerait de cotiser une fois le plafond atteint. ». Michel de Virville préconise toutefois un aménagement du barème d’acquisition des points pour les salariés âgés :

  • Pour les générations âgées de plus de 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne serait pas appliquée et l’acquisition des points se ferait à un rythme doublé.
  • Pour les générations ayant entre 55 et 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne serait pas appliquée.
  • Pour les génération ayant entre 52 à 55  ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation serait appliquée pour un montant divisé par deux.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023794645&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

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